Assurance

Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d’assurance souscrites en complément à votre régime maladie de base sont déductibles des revenus BIC ou BNC …  mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1er janvier 2001, le régime de base des profession libérale, commerçant, artisan, professionnel indépendants, gérant majoritaire, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.