Pour tous les décès survenus depuis le 22 août 2007, les droits de succession ont purement et simplement été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs cohabitant. Pour ne pas pénaliser l’assurance-vie, ces mêmes personnes ont été exonérées de taxes normalement dues sur les capitaux-décès. Pour elles, la taxe de 20 % au-delà de l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire disparaît. De plus, les droits de succession normalement dus sur les primes versées après soixante-dix ans et qui excèdent 30.500 euros (pour la communauté des bénéficiaires, voir ci-dessous) sont également supprimés pour les conjoints, les pacsés ou les frères et soeurs cohabitant. Sur le plan purement fiscal, l’assurance-vie ne présente donc pas d’intérêt particulier pour les couples mariés ou pacsés (mais elle conserve son attrait juridique.
INDISPENSABLE pour les enfants au-delà de 150.000 euros
Les enfants, eux, ne paient désormais des droits de succession qu’au-delà d’un abattement réévalué à 151.950 euros au 1er janvier 2008 (150.000 euros depuis le 22 août 2007 et 50.000 euros avant). Pour les petites successions et tant que la part de chacun des descendants est inférieure à ce nouveau seuil, l’assurance-vie est neutre. En revanche, dès que les sommes à transmettre dépassent 151.950 euros par enfant, il est alors indispensable de souscrire à leur profit un contrat d’assurance-vie, pour qu’ils profitent simultanément de l’abattement des droits de succession (151.950 euros) et de celui de l’assurance-vie (152.500 euros). Chaque enfant pourra alors recevoir 304.450 euros en totale franchise d’impôt. Plus la succession est importante, plus l’assurance-vie redevient intéressante. ” A partir de 526.762euros de part taxable par enfant, le taux d’imposition passe de 20 % à 30 % en matière successorale, contre un taux fixe de 20 % en assurance-vie… “, fait valoir Philippe Baillot, directeur de BRED Banque Privée.
IRREMPLAÇABLE pour tous les autres
L’assurance-vie reste fiscalement imbattable pour tous les autres bénéficiaires. ” Concubin, petits-enfants, frères et soeurs, neveux, nièces, personnes sans lien de parenté avec le défunt. Bref, pour tous ceux qui bénéficient d’abattements successoraux dérisoires au regard de celui de l’assurance-vie et, au-delà, d’un barème d’imposition plus élevé que les 20 % pratiqués en assurance-vie “, note Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. ” Pour 200.000 euros transmis à un non-parent - à un concubin par exemple -, celui-ci devra payer des droits de succession à hauteur de 119.042 euros, contre une taxation plus modeste de 9.500 euros seulement dans le cadre de l’assurance-vie… “, calcule Xavier Blanc-Bernard, juriste patrimonial chez Robeco Banque.
INÉGALABLE pour répartir librement son patrimoine
Attention aux confusions ! Ce n’est pas parce que les conjoints, les partenaires de pacs ou les frères et soeurs cohabitant sont désormais exonérés de droits de succession qu’ils peuvent recevoir davantage. Juridiquement, le partenaire d’un pacs n’est pas un héritier. Pas davantage qu’un concubin, qui lui, en plus, ne dispose d’aucune exonération fiscale. Pour qu’ils puissent recevoir tout ou partie de la succession, celle-ci doit être préparée et un testament doit être rédigé en leur faveur. Plutôt que de céder à ces formalités très solennelles et parfois impressionnantes, certains préféreront souscrire une assurance-vie. Ce sera beaucoup plus simple en termes de formalités et il suffira de désigner le concubin ou le partenaire de pacs comme bénéficiaire. Le raisonnement est le même si l’assuré souhaite avantager ses petits-enfants, ses frères et soeurs, neveux, nièces ou toutes les personnes sans lien de parenté avec lui.
C’est la raison pour laquelle l’assurance-vie garde tout son attrait.
Elle bénéficie en effet d’un régime juridique bien particulier : ” Elle est hors succession. ” Elle n’est pas prise en compte dans le calcul des biens du défunt, soumis ensuite à partage. Elle permet donc de sortir des biens de la masse successorale, pour les répartir librement et sans avoir à respecter les règles et autres quotas successoraux, notamment pour transmettre davantage à des héritiers ou à des personnes qui n’ont aucun droit comme des tiers ou des concubins.
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