1. De quoi s’agit-il?
La loi Breton au titre de l’amendement Fourgous du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité de transformer des assurances vie monosupports en euros en contrats multisupports, tout en conservant l’antériorité fiscale de la souscription initiale. L’objectif du législateur est d’encourager les Français à investir en actions afin de soutenir les entreprises.
2. Quel est l’intérêt?
Le premier intérêt est d’échapper au paiement des prélèvements sociaux de 11%. Ces derniers sont pris chaque année sur les gains des monosupports en euros, alors qu’ils ne sont appliqués qu’en cas de retrait sur les multisupports. Le second intérêt est d’améliorer la performance de votre assurance vie. Plutôt que d’investir sur un unique fonds en euros dont le rendement va baisser, il sera possible de diversifier votre placement sur des fonds boursiers avec des perspectives plus dynamiques.
3. Est-ce obligatoire?
Non, l’assureur vous proposera cette transformation, vous pourrez la refuser. Si vous l’acceptez, vous serez obligé de placer une partie significative de votre capital (20%) sur les fonds boursiers en unités de compte.
4. Restez attentif
Lisez bien la proposition de votre assureur. Elle pourrait inclure aussi d’autres modifications moins favorables (hausse des frais par exemple). De plus, n’acceptez la transformation ou le transfert de votre contrat que si vous êtes prêt à assumer une dose de risque.
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