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Cotisation complémentaire santé.

Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d’assurance souscrites en complément à votre régime maladie de base sont déductibles des revenus BIC ou BNC …  mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1er janvier 2001, le régime de base des profession libérale, commerçant, artisan, professionnel indépendants, gérant majoritaire, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.

La C.M.U-Une complémentaire santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire permet à toute personne, résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, de bénéficier d’une protection complémentaire gratuite et renouvelable.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les membres de votre foyer ont droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un Pacte civil de solidarité (PACS) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Trois conditions à respecter :

vous habitez en France depuis plus de trois mois ;
vous êtes en situation régulière ;
le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum.
Quels sont vos droits ?
Vous ne payez plus aucune cotisation, contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance). La C.M.U. complémentaire est entièrement gratuite. Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les critères de résidence et de ressources.

Grâce à la C.M.U. complémentaire, vous ne payez plus vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire, à l’hôpital, chez le dentiste, etc. Sous certaines conditions, vous ne payez plus les prothèses (couronnes, etc.) et les appareils dentaires, les verres et les montures de vos lunettes.

La C.M.U. complémentaire présente plusieurs avantages :

la prise en charge du ticket modérateur, c’est-à-dire la part restant habituellement à votre charge, et du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour vos lunettes, prothèses auditives et appareils dentaires, dans la limite d’un certain montant ;
la dispense d’avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie, pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire, etc. Sur présentation de votre attestation de C.M.U. complémentaire et de votre carte Vitale, les 30 % équivalents au ticket modérateur sont en effet pris en charge immédiatement, ainsi que la participation forfaitaire d’un euro dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier, auprès d’E.D.F., d’un Tarif de première nécessité (T.P.N.) si vous êtes affilié à la C.M.U. complémentaire et que vos ressources mensuelles ne dépassent pas :

460 euros pour une personne vivant seule ;
690 euros pour 2 personnes ;
828 euros pour 3 personnes ;
966 euros pour 4 personnes ;
puis 184 euros par personne supplémentaire dans votre foyer.
Pour plus de renseignements, contactez E.D.F. au numéro vert 0 800 333 123 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

À noter
Si les ressources mensuelles de votre foyer dépassent, dans la limite de 20 % (au 1er janvier 2007), le plafond pour l’attribution de la C.M.U. complémentaire, vous pouvez demander l’aide pour une complémentaire santé. Pour en bénéficier, c’est très simple : remplissez soit le formulaire « C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d), soit le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715).

Aide pour une complémentaire santé

Objectif et double avantage de l’aide
L’aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Autre avantage : la dispense d’avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.

Faciliter l’acquisition d’une complémentaire santé
La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n’est à remplir auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l’attribution de la C.M.U. complémentaire, vos droits à l’aide pour une complémentaire santé seront examinés. Cependant, vos ressources ne doivent pas excéder de plus de 20 % (au 1er janvier 2007) le plafond fixé pour l’attribution de la C.M.U. complémentaire.

Par exemple, votre foyer est composé d’une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 606 euros par mois : vous n’avez pas droit à la C.M.U. complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 727,25 euros, vous pouvez bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel de cette aide financière varie entre 100 et 400 euros, selon votre âge.

Déduction sur votre cotisation et dispense d’avance de frais
L’aide pour une complémentaire santé vous donne droit à :

une déduction (par individu composant le foyer et selon son âge) sur le prix annuel de la couverture santé que vous avez choisie librement et à titre individuel ;
la dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d’avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l’attestation de dispense d’avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d’avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l’émission de votre attestation.

À noter
Si vous êtes bénéficiaire de l’aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre C.M.U. de base.

Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi “crédit d’impôt”, est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 20 % le plafond d’attribution de la CMU complémentaire (CMUC).

Le montant de l’aide, qui varie en fonction de l’âge, a été revalorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.

QUI PEUT PRETENDRE A L’ACS ?

La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ledit plafond majoré de 20 % (Plafond de ressources pour l’attribution de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé)

L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.

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Comment choisir votre assurance complémentaire santé?

  Avec la réforme du médecin traitant, ne nous leurrons pas, nous allons devoir payer davantage de notre poche.
  Il faut bien choisir votre assurance complémentaire santé.
  L’assurance complémentaire santé est l’assurance qui a pour but de venir compléter l’indemnisation du régime obligatoire de la sécurité sociale. Les dépenses de santé, consultation, pharmacie ou hospitalisation, ne sont pas intégralement remboursées par la sécurité sociale. En outre, la sécurité sociale ne prend pas en compte certains frais comme les frais dentaires et les vaccins qui sont très coûteux. La complémentaire santé est donc l’indemnisation qui couvre la différence entre les frais engagés et le remboursement de la sécurité sociale.
  Il y a 8 conseils pour bien choisir votre assurance complémentaire santé:
1) Avant de signer un contrat de complémentaire, ciblez d’abord votre profil de consommant. Si vous êtes myope, ou avez les dents fragiles, optez pour un contrat généreux en optique ou en dentaire. C’est sur ces deux secteurs que les restes à charge sont les plus variables.

2) Si vous avez des enfants ou comptez en avoir, regardez de près les garanties proposées sur les tarifs de consultation et surtout les dépassements de tarifs : les enfants, durant les cinq premières années, sont très consommateurs en soins de médecins. Pensez également à la couverture en cas de maternité : chambre individuelle à l’hôpital, prime de naissance…

3) Au-delà de 50 ans, la probabilité d’être atteint de pathologies chroniques est plus forte. Mieux vaut, si possible, investir un peu plus dans des contrats généreux. Malgré le dispositif ALD (affections de longue durée), le reste à charge est toujours plus important pour les malades chroniques.

4) Etudiez avec soin les offres les plus alléchantes, du type ” remboursement de l’automédication “, ” prise en charge des substituts nicotiniques “… Il existe comme toujours des clauses écrites en tout petit, et les tarifs sont souvent en conséquence.

5) Méfiez-vous des délais de carence, qui ont souvent cours en assurance individuelle (par exemple neuf mois pour la maternité, trois à six mois pour l’hospitalisation, un an pour les prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale, et.).

6) Comparez les offres de plusieurs assureurs, en choisissant mutuelles et compagnies d’assurance. Confrontez les différentes prestations proposées, en n’oubliant pas de prendre en compte les tarifs.

7) Si vous comptez changer d’emploi, abordez la question de la complémentaire santé. Cela fait partie des avantages à prendre en compte avant d’arrêter sa décision.

8) Si vous partez à la retraite et avez le bénéfice d’un contrat collectif obligatoire, songez que c’est à vous, dans un délai de six mois maximum, d’indiquer à l’assureur que vous souhaitez conserver votre contrat chez lui. Attention, la prime peut monter de 50% !

Privilégiez les mutuelles qui pratiquent le tiers payant, ce qui vous permettra alors de vous dispenser d’avancer les frais pour certaines dépenses comme la pharmacie, l’optique et surtout l’hospitalisation pour certains établissements.
 

Le gouvernement souhaite renforcer la place des complementaires santé

Le chef de l’Etat entend revoir le partage entre ce qui relève de l’assurance-maladie et ce qui relève des mutuelles. Au-delà de simples transferts, il s’agit de les impliquer dans la régulation de la dépense.

Qu’est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale, qu’est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? » Le 18 septembre, Nicolas Sarkozy avait relancé un débat sur lequel son prédécesseur avait fait l’impasse en 2004. Le président de la République entend renforcer la place des complémentaires santé (assurances, mutuelles, instituts de prévoyance), aussi bien en termes quantitatif que qualitatif. Le débat autour de la redéfinition du « panier de soins » pris en charge par le régime obligatoire va d’abord porter sur les prestations en espèces (arrêts maladie) et les soins mal couverts par l’assurance-maladie (optique, dentaire, médicaments remboursés à 35 %, etc.).
Craintes des syndicats

Les indemnités journalières représentent une dépense de 5,2 milliards d’euros pour l’assurance-maladie, dont quelque 1 milliard pour les arrêts de moins d’un mois. La prise en charge par la Sécurité sociale intervient tôt, à partir du quatrième jour, alors que dans la plupart des pays européens, l’employeur doit assurer le maintien du salaire pendant une durée liminaire de plusieurs semaines. Au niveau des frais dentaires, les remboursements du régime général représentent 2 milliards d’euros pour les soins conservateurs (caries, etc.) et 1 milliard pour les prothèses. C’est à propos de ces dernières qu’un transfert complet vers les mutuelles est souvent évoqué. De même que pour les audioprothèses (100 millions) ou l’optique (lunettes et verres), qui ne pèse guère que 200 millions d’euros dans les comptes de la Sécurité sociale. Mais les syndicats, qui craignent que l’on ouvre une brèche sans fin, refusent que les complémentaires interviennent « au premier euro ».
Ne pas creuser les inégalités

Parmi les autres transferts potentiels figurent les médicaments pris en charge à 35 % (de 700 millions à 2 milliards selon les modalités), l’homéopathie (100 millions), les cures thermales (200 millions de « prestations », 150 millions de frais d’hébergement et de transport), voire la kinésithérapie. Et bien sûr, le régime des affections de longue durée (ALD), qui prend en charge à 100 % les soins liés aux pathologies lourdes (diabète, cancer, etc.), soit plus de 50 milliards d’euros, et pour lequel la création d’un ticket modérateur est expertisée. Autant de transferts qui soulageraient le régime obligatoire mais conduiraient à des hausses de tarif des contrats complémentaires, au risque de peser sur le pouvoir d’achat et d’accroître les inégalités. Voilà pourquoi l’exécutif réfléchit aussi et surtout aux moyens d’impliquer davantage les complémentaires dans la régulation des dépenses, ce qu’elles ne font que marginalement, faute de moyens (accès aux données de santé) ou d’ambition. Certains préconisent un durcissement de leur cahier des charges s’agissant des soins considérés comme indispensables, et le développement d’un troisième étage non aidé fiscalement.

les dépenses de la CMU Complémentaire ont augmentées de 8,5 % pour 2007

Les dépenses de la CMU complémentaire ont augmenté de 1,48 milliards d’euros en 2007, soit une augmentation de 8,5 %. Cette dégradation ne s’explique pas par une augmentation du nombre de bénéficiaires, restés stables. L’augmentation est due aux revalorisations des soins, pris en charge par la CMU complémentaire, notamment les soins dentaires  et l’hospitalisation. Les remboursements de soins et prothèses dentaires sont en hausse de 22 % à fin novembre 2007, pour un montant de 259 millions d’euros cumulés sur un an. La dépense dans le cadre d’une intervention hospitalière est en hausse de 14 % en novembre, soit une dépense annuelle de 408 millions d’euros. Les chirurgiens dentistes ont bénéficié d’une revalorisation tarifaire pour les soins conservateurs et chirurgicaux (mai 2006) ainsi que d’une revalorisation de la consultation à 21 euros en août 2006. Ils ont bénéficié en plus d’une revalorisation spécifique à la CMU complémentaire en juin 2006. Cette revalorisation spécifique a été évalué à 36 millions d’euros mais elle a atteint, en réalité 55 millions d’euros en raison d’une forte augmentation des actes réalisés. Cette progression du coût unitaire de la CMU complémentaire va poser la question d’une revalorisation du forfait accordé aux organismes complémentaires et mutuelles qui demeure à 340 euros par an et par bénéficiaire.

L’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ avec AGF

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L’assurance complementaire santé sur internet

Quelle facilité aujourd’hui de comparer les différentes caractéristiques d’assurance complementaire santé. Internet est, il faut bien le reconnaître une bibliothèque d’informations devenant chaque jour plus énorme.
Dans le domaine de l’assurance complémentaire santé, le net permet aujourd’hui d’obtenir en 1 seconde (et ce même à 23h ou à 2h du matin, y compris le dimanche…) un tableau comparatif des différentes complémentaires santé qui aurait demandé auparavant de longues heures de collecte des informations, des appels téléphoniques, des déplacements…
Tout cela est terminé: un clic et vous avez votre renseignement. Quelle assurance santé est la mieux placée en terme de remboursement pour les soins dentaires, laquelle pour les lunettes et les remboursement d’optique en général y compris les lentilles et lunettes solaires (est-ce la même?), combien coûtera votre assurance santé si la famille s’agrandit? Quelles sont les conditions de souscription de cette mutuelle santé, ou comment résilier votre contrat?

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