Lors de la remise de son rapport au Président de la République le 20 février, Jean-Paul Delevoye a dressé un bilan des réclamations qu’il a reçues en 2007, en s’attachant plus particulièrement à deux thématiques qui lui sont chères, l’accès au droit pour les détenus et le handicap à travers une enquête auprès des délégués correspondant des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un rapide tour de France des MDPH confirme plusieurs types de dysfonctionnements, à commencer par la question du transfert des moyens et notamment des personnels des ex-Cotorep et des ex-CDES vers les MDPH et les GIP mis en place pour en assurer la gestion. Une autre problématique mérite d’être fermement relevée, voire dénoncée : le suivi contentieux des dossiers et le fonctionnement insatisfaisant des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI). “Une éventuelle réforme touchant à l’organisation de ce contentieux apparaît nécessaire pour une plus grande cohérence et une simplification qui permettraient de réduire les délais de traitement”, estime le Médiateur.
Le bilan des médiations : 65 000 dossiers traités en 2007, 275 délégués, 24 propositions de réformes satisfaites et 13 en cours, 83 % de médiation réussies, le Médiateur de la République s’applique au quotidien à garantir à chaque citoyen l’accès au droit et la défense de ses intérêts.
Appréciation des ressources pour l’attribution de prestations sociales non contributives, réformes des tutelles et curatelles, simplification et harmonisation pour l’accès aux prestations familiales soumises à conditions de ressources, recours subrogatoires des organismes sociaux, coordination des régimes d’assurance maladie des travailleurs indépendants et des salariés, versement des allocations de logement d’un montant inférieur au seuil réglementaire (satisfaction partielle), autant de thèmes sur lequel le Médiateur a obtenu gain de cause cette année. Il reste cependant de nombreux chantiers à mener pour le Médiateur en 2008 : un état civil pour les enfants nés sans vie avec un droit congé de paternité, le casse-tête du partage des pensions de reversions, la protection sociale défavorable des salariés employés en Cesu, la réforme des minima sociaux toujours d’actualité, ou encore la protection sociale des travailleurs de l’amiante (”le scandale continue”).
