Les entreprises de plus de 2 000 salariés verseront verser l’ensemble des cotisations sociale auprès d’une Urssaf unique.
Les grands points pour l’Urssaf unique sont les suivants :
Une concertation sera prévue entre le directeur de l’Acoss et l’entreprise pour déterminer l’Urssaf de gestion. Il est précisé que l’urssaf de rattachement peut être différente du lieu du siège social.
A ce moment de la négociation,
• Une proposition de rattachement sera adressée à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 1er septembre de l’année précédant son entrée dans le dispositif (soit pour 2008, le 1er septembre 2007, au plus tard).
• L’entreprise consultée disposera alors de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition. À défaut de réponse, son accord sera présumé.
• En cas de désaccord, le directeur de l’Acoss désignera une autre Urssaf interlocuteur unique.
• Dans tous les cas, la décision du directeur de l’Acoss sera formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif des modalités pratiques de la mise en place du dispositif.
• La désignation de l’Urssaf-interlocuteur unique ne pourra être modifiée, pendant une période de quatre ans, que sur demande de l’entreprise et après autorisation du directeur de l’Acoss, sous réserve de l’engagement d’une nouvelle procédure de désignation d’une Urssaf-interlocuteur unique (CSS, art. R. 243-6-3).
L’Entrée en vigueur se fera à compter au 1er janvier 2008
Les effectifs pris en compte pour déterminer si l’entreprise relève ou non d’une Urssaf-interlocuteur unique sont calculés au 31 décembre de chaque année en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise. Ainsi, le dispositif s’appliquera pour la première fois le 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de 2 000 salariés au 31 décembre 2006.
Si l’effectif augmente d’une année à une autre et que l’entreprise dépasse le seuil de 2 000 salariés, la modification du régime de versement sera prise en compte à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante (CSS, art. R. 243-6 modifié). Dans ce cas, le régime de versement à un interlocuteur unique demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d’effet, même si les effectifs fluctuent au cours de la période.
Enfin, les litiges portant notamment sur le paiement, le contrôle, les poursuites et les contestations concernant les cotisations des employeurs visés par le dispositif de l’Urssaf-interlocuteur unique relèveront de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) dans le ressort duquel se trouve le siège de ladite Urssaf (CSS, art. R. 142-12 modifié). La compétence territoriale du Tass est également reconnue en cas d’autorisation de versement des cotisations en un lieu unique (VLU), reprenant ainsi une solution jurisprudentielle (Cass. civ.2, 11 octobre 2006, n° 05-10.546).
Source : Décret. n° 2007-707 et 2007-708 du 4 mai 2007, JO 5 mai, p. 8005
