Deux conditions préalables sont exigées pour que votre dossier puisse être traité par un médiateur : vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes à votre compagnie d’assurance et les tribunaux ne doivent pas avoir été déjà saisis de l’affaire. Pour le saisir, vous pouvez adresser directement votre demande au médiateur de votre compagnie si elle en a désigné un. Mais si ce n’est pas le cas ou pour être sûr d’être bien dirigé, il existe un service qui centralise les demandes et les redirige ensuite vers le médiateur compétent. Il s’agit de médiation Assurance, 11 rue de la Rochefoucault BP 907 75424 Paris cedex 09.
Dans votre dossier, vous devez mentionner le nom de votre compagnie d’assurance, le numéro de votre police. Vous devez également joindre un dossier récapitulant les raisons du conflit entre votre assureur et vous, la date et la nature du sinistre, la date de l’expertise. Photocopiez toutes les pièces du dossier : échanges de courrier, proposition d’indemnisation…Transmettez également une copie des conditions générales et particulières de votre contrat. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et prévenez votre assureur également par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est importante car c’est l’accomplissement de cette formalité qui suspend le délai de prescription qui est de deux ans après le sinistre (le délai de prescription est le délai au delà duquel il n’est plus possible de saisir la justice pour trancher un litige).
