La plupart des assureurs n’acceptent que les résiliations qui entrent dans le cadre prévu par le code des assurances. Mais certains d’entre eux ne sont pas légions, ils acceptent les résiliations à tout moment et sans motif.
L’assureur n’est pas tenu de donner suite à une résiliation irrégulière, son silence ne vaut pas acceptation de la résiliation, le contrat se poursuit.
Qui peut résilier le Contrat d’Assurance Habitation ?
Le souscripteur et l’assureur sont les seuls qui peuvent résilier le contrat.
I. Résiliation du contrat d’Assurance par le souscripteur
1) Comment résilier votre contrat d’Assurance ?
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer un courrier recommandé au siège social (gardez une copie, la preuve de dépôt et l’accusé de réception même s’il n’est pas obligatoire).
Cependant, il faut indiquer : la date d’envoi de votre courrier, le numéro du contrat, le motif de résiliation, la date de résiliation souhaitée, vos noms et coordonnées, de préciser si vous avez changé d’adresse, et n’oubliez surtout pas de signer votre lettre.
2) Quand résilier votre contrat ?
La résiliation sera possible uniquement lors de la survenance d’évènements précis indiqués dans vos conditions générales :
a) A l’échéance du contrat :
Il faut respecter le préavis prévu par votre contrat. L’Article L113.12.2 du code des assurances prévoit un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi. Votre contrat peut prévoir un délai inférieur.
b) La loi Chatel :
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel permet aux assurés de résilier leur contrat à l’échéance annuelle sans respecter le délai prévu par leur contrat, mais uniquement si votre assureur ne vous fait pas parvenir votre avis d’échéance dans les délais prévus soit :
- 45 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 1 mois.
- 75 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 2 mois.
Si votre assureur ne vous adresse pas votre avis d’échéance dans ces délais, vous avez 20 jours à réception de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat (dans le cadre de la loi Chatel).
c) Décès du souscripteur :
Des justificatifs peuvent être réclamés : une copie de l’acte de décès, un certificat d’hérédité).
d) Vente ou donation du risque :
A justifier par une copie de l’acte de vente ou de cession.
e) Lors d’évènements :
Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’événement : changement de profession, de régime matrimonial, déménagement… Un justificatif vous sera réclamé.
Selon l’Article L113.16 du code des assurances, la résiliation sera acceptée uniquement si la survenance de l’événement modifie le risque.
f) Après sinistre :
Lorsque votre assureur résilie un contrat suite à un sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats (Article A 211.1.2 du code des assurances).
