Fini le temps où le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pouvait empêcher l’assuré de récupérer son épargne. La Cour de cassation vient de préciser que même en cas d’acceptation du contrat par le bénéficiaire, l’assuré restait libre de retirer son argent. Une excellente nouvelle.
Un arrêt de la Cour de cassation permet aux assurés de récupérer tout ou partie de l’épargne de leur contrat, même si ce contrat a déjà été accepté par un ou plusieurs bénéficiaires.
Un assuré piégé dans son propre contrat d’assurance-vie
L’acceptation du contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire, qui pouvait intervenir sans le consentement de l’assuré, voire à son insu, interdisait le rachat partiel ou total du contrat par ce dernier sans l’accord de son bénéficiaire. Si ce dernier refusait les retraits, l’assuré était bloqué et ne pouvait plus retirer d’argent dessus. Telle était la doctrine dominante, mais parfois changeante, des tribunaux, jusqu’à ce que la loi du 17 décembre 2007, vienne revoir le dispositif d’acceptation du bénéfice du contrat.
L’acceptation d’un contrat d’assurance vie avant la loi du 17 décembre 2007
Avant la loi du 17 décembre 2007, les personnes désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie pouvaient, en envoyant simplement à l’assureur une lettre précisant leur volonté, accepter le bénéfice du contrat. Les bénéficiaires n’étaient pas obligés d’informer l’assuré de leur acceptation, mais cette acceptation interdisait alors à l’assuré :
- d’effectuer des retraits partiels ou totaux sur son contrat ou de demander des avances, de nantir son contrat au profit d’un établissement de crédit ou d’une banque, voire de modifier la répartition de son épargne à l’intérieur du contrat en effectuant des arbitrages ;
- de révoquer la désignation et de désigner d’autres bénéficiaires.
D’une manière générale, toute modification ne pouvait se faire qu’avec l’accord des bénéficiaires ayant accepté le contrat.
Désormais, l’acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire ne peut plus se faire dans le dos de l’assuré, puisque la procédure d’acceptation est désormais tripartite (l’assureur, l’assuré et le bénéficiaire). L’assuré reste en toute circonstance maître de son contrat, puisqu’il peut refuser l’acceptation par le bénéficiaire et les conséquences qu’elle entraîne, notamment le blocage du contrat. Par ailleurs la loi précise que le rachat, l’avance ou le nantissement du contrat (pour garantir un prêt par exemple) ne sont possibles qu’avec l’accord du bénéficiaire. Cette nouvelle procédure s’applique pour les nouveaux contrats et pour les contrats en cours non acceptés par leur bénéficiaire à la date du 18 décembre 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi), choisir d’accepter ou non l’acceptation du bénéficiaire. Quid cependant des contrats d’assurance-vie acceptés par le bénéficiaire avant le 18 décembre 2007 ?
La Cour de cassation redonne à l’assuré la main sur son contrat
La chambre mixte de la Cour de cassation vient d’apporter une réponse précise qui fera désormais référence. Dans son arrêt de principe du 22 février 2008, elle redonne à l’assuré toute la liberté pour retirer les capitaux qui figurent sur son contrat. Pour les contrats d’assurance-vie acceptés avant le 18 décembre 2007, elle précise que le bénéficiaire qui a accepté sa désignation ne peut pas s’opposer à la demande de retrait des capitaux par l’assuré.
La chambre mixte de la Cour de cassation a ainsi approuvé la cour d’appel de Riom qui avait autorisé une personne âgée à retirer des fonds de son contrat d’assurance-vie sur lequel elle avait versé la totalité de ses économies, malgré l’acceptation du bénéfice de ce contrat par deux bénéficiaires qu’elle avait désignés.
Grâce à cette décision de principe, l’assuré est donc toujours libre de récupérer tout ou partie des fonds qui figurent sur son contrat.
